12 mai 2023 – Pour faire face aux vitesses excessives, sources d’insécurité et de nuisances sonores, la réglementation autorise dorénavant les collectivités à déployer des solutions de régulation de vitesse appelés « vert-récompense ».
L’arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière autorise l’usage d’un feu permanent de type R22 pour la régulation de vitesse.
Ce dispositif efficace, qui régule la vitesse, permet à l’usager de la route d’obtenir automatiquement le feu vert s’il respecte la vitesse réglementaire.
Pour garantir de bons résultats et également couvrir les collectivités de tout risque de recours juridique en cas d’accident, il convient de veiller à certains pré-requis :
- s’assurer du contexte et d’une implantation pertinente (voir en annexe la fiche 37 du CEREMA) ;
- s’assurer d’un réglage optimal et d’une maintenance sur la durée d’exploitation ;
- s’assurer d’utiliser des matériels réglementaires.
Sur ce dernier point, plusieurs dispositifs ont fait leur apparition depuis la parution de l’Arrêté du 9 avril 2021.
Il convient de rester particulièrement vigilant sur le choix de ces matériels qui engagent la responsabilité de la collectivité en cas d’accident, afin de s’assurer qu’ils respectent la réglementation en vigueur.
Les textes suivants imposent en particulier l’utilisation :
- De signaux tricolores possédant un marquage CE conforme à la norme NF EN 12368.
- D’un contrôleur de feux permanents de circulation routière comme défini par la norme NF P 99-000. En particulier, ces matériels ont l’obligation d’être validés par des essais de sécurités fonctionnelles, par le laboratoire agréé et conformément à la norme d’essai NF P 99022-1, afin d’attester de leurs conformités aux normes NF EN 12675 et NF P 99-100.
N'hésitez pas à demander à votre fournisseur les preuves de sa conformité vis-à-vis de ces réglementations.
Bibliographie
Références réglementaires :
- Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains équipements de régulation du trafic routier du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
- Arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière.
Fiches de recommandations du CEREMA :
- Cerema doc – la plateforme documentaire du Cerema : Feux vert-récompense. Fiche n° 37 : Savoirs de base en sécurité routière (août 2021).
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Contacts presse
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