A l’occasion du Congrès de l’IDRRIM, Michel Labrousse (Chef de la mission d'appui du réseau routier national (MARRN) à la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) , Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) et Jérôme Audhui (Adjoint au sous-directeur de l’action interministérielle, Ministère de l’Intérieur) ont fait un point sur les nouveautés techniques et règlementaires liées à l’usage des routes, de la voirie et aux équipements de la route.
CNSR : des propositions pour améliorer la sécurité sur les routes
Depuis fin 2012, le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) a produit une douzaine de recommandations destinées à améliorer la sécurité routière. Certaines ont déjà été traduites et endossées par le gouvernement. Par exemple, la question de la mise en place des éthylotests dans les véhicules a permis d’en améliorer la norme. Dans le domaine de l’éducation routière, la réforme annoncée du permis de conduire s’inspire également des propositions du CNSR. L’objectif : favoriser l’apprentissage anticipé de la conduite et réduire au maximum les délais pour diminuer le coût du passage du permis. Autre thème de travail pour le CNSR : la lutte contre les obstacles latéraux. Sa dernière recommandation – qui a soulevé une certaine polémique - concerne l’abaissement de la vitesse maximale sur les réseaux bidirectionnels hors agglomération. Le Ministre de l’Intérieur s’est exprimé à ce sujet, en préconisant la pédagogie et la mise en place d’expérimentations sur quelques tronçons particulièrement accidentogènes.
Voies réservées : où en est-on ?
Les voies réservées structurantes d’agglomération (« les voies rapides urbaines ») visent à écouler les flux de circulation et à structurer l’agglomération. De plus en plus d’agglomérations souhaitent faciliter la mise en œuvre des véhicules propres ou le covoiturage, en les faisant circuler, par exemple, sur les bandes d’arrêt d’urgence. Ces modes d’exploitation innovants posent des questions en termes de signalisation dynamique et de vérification.
Dans le débat sur la transition énergétique, le texte de projet de loi est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et les parlementaires ne manquent pas d’amender le projet. Le statut de covoiturage mérite ainsi d’être précisé réglementairement. De même, la question de l’identification et du contrôle des véhicules propres fait actuellement débat. Ce sujet a fait l’objet d’une mission conjointe entre la section générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable. Il s’agit de se donner les moyens réglementaires et techniques pour concilier deux objectifs :
- favoriser la mobilité
- veiller à la sécurité de toutes les catégories d’usager et intervenants, selon des modalités tenant compte des travaux et des interventions d’urgence.
Un plan d’action pour les modes actifs
Un plan d’action piloté par le Ministre des Transports et le coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo, va se traduire par des évolutions du code de la route : règle de priorité pour les 2 roues aux carrefours, sanctions pour les voitures ne respectant pas les cheminements piétons ou 2 roues, élargissement en termes de marquage et signalisation. L’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) va évoluer pour intégrer ces mesures de partage de la voirie d’ici fin 2014.
Évolution de la normalisation et de la Réglementation Nationale des Équipements de la Route (RNER)
De plus en plus d’équipements sont couverts par les normes européennes harmonisées. Le marquage ECE est à la fois une autorisation de mise sur le marché et une attestation de conformité à une performance nécessaire pour répondre à des objectifs de sécurité. Chaque Etat membre a ensuite la responsabilité de définir la classe de performance qui va s’appliquer sur son réseau routier, ouvert à la circulation publique.
Lorsqu’il n’existe pas de norme européenne, c’est la norme nationale qui s’applique, soit par complémentarité à la norme européenne, soit en attente de la norme européenne (dans le cadre du principe de normalisation européenne). A long terme, ces normes devraient évoluer pour prendre en compte les exigences de développement durable et d’innovation. Sur le court terme, il est nécessaire de faire évoluer les normes, afin qu’elles soient applicables pour les gestionnaires de routes. La dernière modification de la RNER pour les dispositifs de retenue permet ainsi de pallier à une absence dans la norme européenne harmonisée sur les équipements de la route.
L’animation des réseaux équipements de la route
Des « Journées des équipements de la route » vont être organisées prochainement de façon tripartite par l’Etat (DGITM-DSCR), l’ASCQUER (et le SER. Il s’agit de conférences techniques interdépartementales pour les transports et aménagements ouvertes à l’ensemble des maîtres d’ouvrage routiers et acteurs impliqués dans la sécurité routière.
CNSR, DSCR, DIT : qui fait quoi ?
Le Conseil National Sécurité Routière (CNSR) rassemble l’ensemble des parties prenantes de la sécurité routière. Il est organisé en 4 commissions :
- Jeunes et éducation routière,
- 2 roues et 2 roues motorisées,
- Outils technologiques et infrastructures routières,
- Alcool, stupéfiant et vitesse.
La Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR) élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière dans son ensemble. Elle prend des mesures de prévention et de communication en matière d’éducation routière et de permis de conduire. Elle élabore la réglementation des équipements de la route, notamment les dispositifs de contrôle automatisés et la signalétique de définition du signal.
La Direction des Infrastructures de Transport (DIT) définit, pilote et évalue la politique d’aménagement du réseau routier afin d’améliorer la sécurité routière. La mission de la DIT est de veiller à la cohérence des réseaux routiers dans leur ensemble, en respectant les principes de la décentralisation. Elle élabore également le schéma directeur de signalisation directionnelle.
Législation et innovation
Deux articles législatifs permettent aux gestionnaires de route de tester et de mettre en œuvre des dispositifs expérimentaux et innovants en matière de sécurité routière.
Expérimentation réglementaire pour la signalisation : art. 14.1 de l’IISR (compétence DSCR)
Dans le domaine de la signalisation, l’art. 14-1 de l’IISR sur la signalisation routière permet aux délégués à la sécurité et à la circulation routière de délivrer des autorisations d’expérimentation, notamment pour des nouveaux dispositifs de signalisation que les gestionnaires de route souhaiteraient tester. À Grenoble par exemple, dans le cadre de la gestion dynamique d’une voie réservée sur une ancienne bande d’arrêt d’urgence, une expérimentation a été autorisée pour l’utilisation de bandes de prévention de chantier, afin d’éviter les chocs contre les flèches lumineuses de rabattement.
Expérimentation des équipements : art. R 119-10 du Code de la Voie Routière (compétence DIT)
Dans le Code de la Voie Routière, l’article R119-10 décrit le cadre possible pour des expérimentations liées aux équipements de la route. Il est ainsi possible, pour répondre à un besoin ponctuel d’un maître d’ouvrage et après analyse du dossier, de mettre en œuvre un équipement qui n’est pas encore certifié pour vérifier ses performances et son intégration possible dans le cadre réglementaire.