L’arrêté modificatif relatif aux dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE a été publié au Journal Officiel le 6 Septembre dernier. Cet avenant fixe les conditions d’utilisation des dispositifs de raccordement, des extrémités de files et de réparation des systèmes existants. Le SER fait le point sur les principales modifications de la règlementation.
Cet arrêté remplace t-il celui du 2 Mars 2009 relatif aux dispositifs de retenue ?
L’arrêté ne remplace pas celui de 2009, mais le complète sur des sujets qui n’étaient pas encore aboutis, comme les réparations, les extrémités de file et les raccordements. Les deux arrêtés sont complémentaires et doivent être appliqués. L’arrêté étend désormais le périmètre d’application à toutes les routes et ne se limite plus aux voies où la circulation dépasse les 70 km/heure.
Que prévoit l’arrêté concernant la réparation d’une file de glissière endommagée ?
L’arrêté prévoit deux cas de figure : si la longueur de la section endommagée est inférieure ou égale à 200 mètres, la réparation peut être effectuée à l’identique en utilisant des éléments NF (ou CE). Au-delà de 200 mètres, la section doit être mise en conformité et réparée avec des éléments marqués CE. Il est donc nécessaire de s’assurer que le nouveau dispositif CE isole bien de l’obstacle comme le faisait la norme NF avant. Cette disposition s’applique également pour les files récentes marquées CE.
Et dans le cas d’un prolongement de file de glissière existante marquée NF ?
Une prolongation de file est considérée comme une création de file. Chaque nouvelle file mise en place doit donc être marquée CE. Il n’est donc pas possible de prolonger une file avec des éléments marqués NF.
Une opération de rehausse sur une file marquée NF est-elle considérée comme une création de file ?
Non, une rehausse n’est pas considérée comme une création de file. Il est donc possible de rehausser un élément NF sans passer par une mise en conformité avec la norme CE.
Que dit l’arrêté modificatif concernant les extrémités des dispositifs de retenue ?
Pour les extrémités de file dites « performantielles », il existe une norme européenne qui n’est pas encore harmonisée. L’arrêté modificatif impose donc l’utilisation de produits NF pour les extrémités performantielles. La création d’une marque NF pour ces extrémités va permettre de certifier ces produits sur la base des essais prévus par la norme européenne. En revanche, il est toujours possible de traiter les extrémités avec des dispositions constructives comme les extrémités abaissées ou les extrémités à hauteur constante (talus) avec des produits marqués CE. Dans ce cas, il est possible d’utiliser des produits marqués CE sur la base des consignes fabricants.
L’arrêté aborde aussi la question des raccordements. Qu’en est-il ?
L’arrêté, qui rend la marque NF obligatoire pour les extrémités de file performantielles, concerne aussi les raccordements. Si la section courante est marquée CE, les raccordements doivent faire l’objet d’une attestation de conformité NF, même s’ils sont situés entre deux produits marqués CE. Les gestionnaires de route doivent donc exiger la certification de conformité pour les produits de raccordement.