L'avenant concernant les dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE en l'absence de normes harmonisées au titre du Réglement des produits de construction a été adopté le /juillet 2014. Celui-ci prévoit pour les raccordements, les extrémités et la réparation des dispositifs endommagés la possibilité à titre transitoire — jusqu'à aboutissement de l'harmonisation de la norme européenne EN 1317 - de continuer à appliquer les spécifications des normes nationales ainsi que l'utilisation de marques nationales.
À ce jour, toutes les parties de la norme bN 1317 ne sont pas encore publiées, entraînant ainsi des difficultés d'application de la directive 89/106 sur les produits de construction En effet, si les méthodes d'évaluation européennes sont aujourd'hui clairement définies pour les sections courantes des dispositifs de retenue ainsi que pour les atténuateurs de choc, en revanche, les normes ne sont toujours pas harmonisées pour des points particuliers du linéaire, comme les raccordements des dispositifs de retenue entre eux, les extrémités, ainsi que les sections amovibles ou les écrans motos. Pour les gestionnaires de voirie, cette absence d'harmonisation et de règles claires rendent complexes le choix du produit à installer, l'application et la pose de produits marques CE, en particulier lorsque la réparation ou le remplacement des dispositifs de retenue endommagés s'avère nécessaire.
Déflexion dynamique
Cet avenant concerne les dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE en l'absence de normes harmonisées. Concernant les raccordements, les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types de raccordements sont fixés dans un tableau récapitulatif faisant référence à la famille de produit, au niveau de retenue, à la deflexion dynamique et à une éventuelle piece de raccordement spécifique.
La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité offrant un niveau de sécurité équivalent doit être exigée par les gestionnaires de voirie pour s'assurer de la conformité de ces raccordements.
Concernant les extrémités des dispositifs de retenue, elles peuvent être réalisées soit au moyen d'extremités performantes, conformes à la norme expérimentale XP ENV 1317-4 (avril 2002) ; soit au moyen de dispositions constructives, proposées par le fabricant, telles que des extrémités déportées enterrées dans un talus, des extrémités déportées abaissées enterrées dans le sol.
Enfin, concernant les réparations des dispositifs de retenue déjà installés et endommagés, on distingue deux cas. Premièrement, soit la longueur de la section endommagée est inférieure ou égale à 200 mètres, auquel cas les composants endommagés peuvent être remplacés par des pièces identiques marquées NF (ou CE) ou d'une autre marque nationale attestant d'une équivalence de conformité aux normes françaises NF P98-410, NF P98-411, NF P98- 412, NF P98-413 et NF P98-422. Dans le cas où la longueur de la section des composants endommagés est supérieure à 200 mètres, l'équipement doit être renouvelé et ce sont donc les dispositions du marquage CE sur les dispositifs de retenue qui s'appliquent.
Plus d'info
Le Syndicat des equipements de la route, qui s'est fortement mobilisé pour faire adopter une règle nationale, se félicite de l'adoption de ce texte qu'il avait porté avec la direction générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (DGITM) auprès de la Commission Européenne.