Quelles sont les règles d’utilisation et d’implantation des feux de signalisation lumineuse permanente ?
Le champ d’application, les conditions de mise en place, le domaine d’emploi et la définition des différents signaux sont définis dans le livre 1 sixième partie « FEUX DE CIRCULATION PERMANENTE » - Arrêté du 21 JUIN 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dont la dernière modification est en date du 2 avril 2012 (JO du 17 avril 2012).
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_6ePARTIE...
Toutefois les professionnels commercialisant ces équipements de sécurité, membres du Syndicat des Équipements de la Route ont vocation, selon les statuts du SER, à « promouvoir et défendre, auprès des maîtres d’ouvrage publics et privés et de leurs maîtres d’œuvre, les bonnes règles d’utilisation de ces équipements homologués et certifiés par un organisme agréé à cet effet ». Ils sauront également vous conseiller sur les aspects juridiques pour une signalisation optimale de votre aménagement. N’hésitez donc pas à les solliciter.